Le contrat d'échange sans soulte ne donne pas lieu à la rédaction de clauses particulières. Cependant, si vous
souhaitez réaliser un contrat d'échange avec soulte, les clauses suivantes peuvent être envisagées : - les modalités de versement de la soulte avec la faculté de prévoir des
intérêts - la possibilité de transformer la soulte en biens immobiliers. Les parties peuvent, en effet, prévoir le
versement d'une soulte payable sur une longue échéance avec la faculté de payer la soulte par compensation, par une vente de bien immobilier. - les garanties de versement de la soulte.
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en sont la suite et la conséquence seront supportés par les coéchangistes chacun pour moitié,
sauf ceux occasionnés par la soulte qui seront supportés par le propriétaire du bien ayant la valeur la plus faible.
Commentaires
Il faut noter que les échanges d'immeubles ruraux sont, sous certaines conditions :
- dispensés de la taxe de publicité foncière
(taux de 5 % depuis le 1er janvier 2006) :
- dans leur ensemble, si les échanges sont purs et simples,
- à concurrence du lot le moins important, s'ils comportent une soulte ou une plus-value ;
- soumis à la taxe départementale de publicité foncière sur le montant de la soulte ou de la plus-value, au taux de droit commun prévu pour les mutations à titre onéreux d'immeubles ruraux
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI
Article 684
Les échanges de biens immeubles sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 5 %.
La taxe ou le droit sont perçus sur la valeur d'une des parts lorsqu'il n'y a aucun retour. S'il y a retour, la taxe, ou le droit, est payée à raison de 5 % sur la moindre portion, et comme pour vente sur le retour ou la plus-value. Les retours sont assujettis à l'imposition prévue à l'article 683.
Les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d'après la déclaration estimative des parties.
Néanmoins, si, dans les deux années qui ont précédé ou suivi l'acte d'échange, les immeubles transmis ont fait l'objet d'une adjudication, soit par autorité de justice, soit volontaire, avec admission des étrangers, les impositions exigibles ne peuvent être calculées sur une somme inférieure au prix de l'adjudication, en y ajoutant toutes les charges en capital, à moins qu'il ne soit justifié que la consistance des immeubles a subi, dans l'intervalle, des transformations susceptibles d'en modifier la valeur.
je suis chercheur de biens, et travaille dans le sud ouest dans un petit village du lot et garonne, j'ai trouvé votre site, et la formule très intéressante, mais il me semble que cette solution est difficile dans le cas d'un des "echangiste" étranger, ici très importante clientèle anglaise et hollandaise.
une question plus qu'un commentaire :
comment se gère le prêt immobilier du bien initialement possedé? Est il possible de garder le même crédit sans rien changer en cas d'échange d'une maison (avec ou sans soulte).
Merci
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