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Mardi 7 juillet 2009

L'acte de vente et le partage des frais - Echange Immobilier

Le contrat d'échange sans soulte ne donne pas lieu à la rédaction de clauses particulières. Cependant, si vous souhaitez réaliser un contrat d'échange avec soulte, les clauses suivantes peuvent être envisagées : - les modalités de versement de la soulte avec la faculté de prévoir des intérêts - la possibilité de transformer la soulte en biens immobiliers. Les parties peuvent, en effet, prévoir le versement d'une soulte payable sur une longue échéance avec la faculté de payer la soulte par compensation, par une vente de bien immobilier. - les garanties de versement de la soulte.
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en sont la suite et la conséquence seront supportés par les coéchangistes chacun pour moitié, sauf ceux occasionnés par la soulte qui seront supportés par le propriétaire du bien ayant la valeur la plus faible.

Par Maire d'Echangimmo - Publié dans : [ Articles ] - Voir les 8 commentaires - Ecrire un commentaire - Recommander

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Commentaires

Merci pour toutes vos précisions. Penses-vous que tou cela s'applique pour une vente en loi scellier ? Merci

Commentaire n° 1 posté par Loi Scellier le 19/03/2009 à 21h15

A noter que si les 2 signataires sont d'accords les frais peuvent être payés par un seul au lieu d'une répartition moitié-moitié, il suffit de l'indiquer dans le compromis de vente.

Commentaire n° 2 posté par Winston le 21/08/2008 à 20h20

Bonjour,
une question plus qu'un commentaire :
comment se gère le prêt immobilier du bien initialement possedé? Est il possible de garder le même crédit sans rien changer en cas d'échange d'une maison (avec ou sans soulte).
Merci

Commentaire n° 3 posté par jean-manuel le 26/07/2008 à 15h29

merci anne de vos conseils ..mon amie a vendu son bien mais jue cgzarde votre blogs dans mes liens car il est très intéressant ...bavao

bonne soirée

Commentaire n° 4 posté par marithé le 19/07/2008 à 18h28

je suis chercheur de biens, et travaille dans le sud ouest dans un petit village du lot et garonne, j'ai trouvé votre site, et la formule très intéressante, mais il me semble que cette solution est difficile dans le cas d'un des "echangiste" étranger, ici très importante clientèle anglaise et hollandaise.

Commentaire n° 5 posté par cathy le 12/10/2007 à 23h35

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI

Article 684

(Edition du 1 juillet 1979))
(Loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 39 I 3 finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
(Loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 art. 95 I a finances rectificative pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006)
   Les échanges de biens immeubles sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 5 %.
   La taxe ou le droit sont perçus sur la valeur d'une des parts lorsqu'il n'y a aucun retour. S'il y a retour, la taxe, ou le droit, est payée à raison de 5 % sur la moindre portion, et comme pour vente sur le retour ou la plus-value. Les retours sont assujettis à l'imposition prévue à l'article 683.
   Les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d'après la déclaration estimative des parties.
   Néanmoins, si, dans les deux années qui ont précédé ou suivi l'acte d'échange, les immeubles transmis ont fait l'objet d'une adjudication, soit par autorité de justice, soit volontaire, avec admission des étrangers, les impositions exigibles ne peuvent être calculées sur une somme inférieure au prix de l'adjudication, en y ajoutant toutes les charges en capital, à moins qu'il ne soit justifié que la consistance des immeubles a subi, dans l'intervalle, des transformations susceptibles d'en modifier la valeur.

Commentaire n° 6 posté par Maire d'Echangimmo le 23/02/2007 à 17h02

Réponse de Maire d'Echangimmo le 23/02/2007 à 17h04

Il faut noter que les échanges d'immeubles ruraux sont, sous certaines conditions :

- dispensés de la taxe de publicité foncière

(taux de 5 % depuis le 1^er janvier 2006) :

- dans leur ensemble, si les échanges sont purs et simples,
- à concurrence du lot le moins important, s'ils comportent une soulte ou une plus-value ;

- soumis à la taxe départementale de publicité foncière sur le montant de la soulte ou de la plus-value, au taux de droit commun prévu pour les mutations à titre onéreux d'immeubles ruraux

Le contrat d'échange est financièrement avantageux. De plus, rien n'empêche à l'échange d'être tripartite, ce qui peut interesser les plus gros investisseurs !

Commentaire n° 8 posté par Philippe le 11/10/2005 à 17h12

Si les deux biens échangés n'ont pas la même valeur, l'échange a lieu moyennant une soulte. La soulte est donc une somme d'argent (Bien A = 1 000 euros et Bien B = 1 200 euros donc la soulte est de 200 euros) .

Réponse de Maire d'Echangimmo le 13/05/2006 à 13h17

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