Comment déclarer un investissement locatif ?
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20 avril, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a ouvert la nouvelle déclaration de revenus 2020 pour 2019. Malgré l’entrée en vigueur de la retenue à la source l’année dernière, les contribuables ont toujours l’obligation de déclarer leurs revenus pour l’année écoulée. Toutefois, d’ici 2020, quelque 12 millions de ménages français pourront bénéficier d’une déclaration automatique Le , ce qui ne nécessite en aucune façon d’agir que la vérification des informations connues de l’administration fiscale.
Compte tenu de la crise de Covid 19 , l’administration fiscale a dû ajuster le calendrier des déclarations. En outre, les délais d’inscription pour les revenus en ligne et les revenus locatifs sont les suivants :
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- Zone 1 — Divisions 01 à 19 et non-résidents : jeudi 4 juin 2020 à 23:59
- Division de la zone 2 20 à 49 : lundi 8 juin 2020 à 23:59
- Zone 3 — Divisions 50 à 976 : jeudi 11 juin 2020 à 23:59
Louer nu ou meublé, micro ou régime réel ?
Pour les investisseurs immobiliers qui louent un appartement, ainsi qu’une maison, un bureau ou un espace commercial à des particuliers ou des professionnels, le temps est également le moment de la déclaration des revenus de la propriété. Elle affecte également les investissements immobiliers et les stocks, tels que les investissements dans SCPI (société civile pour l’investissement immobilier).
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Si une propriété est louée vide, nous parlons de location nue. Dans ce cas, les loyers sont imposés comme revenus de la propriété. Si le bien est loué meublé, le régime fiscal est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Dans les deux cas, des cotisations de sécurité sociale de 17,2 % sont ajoutées.
Pour un nu ou Location meublée, le microsystème est automatique lorsque le revenu annuel de la propriété est inférieur à 15 000€ de loyer blanc et 70 000€ pour la location meublée. Ce régime simplifié permet de bénéficier d’ une réduction de 30 % et de 50 % respectivement. En contrepartie, il n’est pas possible de déduire les frais. Au-delà de ces seuils, ou si le contribuable en a besoin, le régime actuel s’applique. Les contribuables sont donc imposés sur la totalité de leur revenu, mais ils peuvent déduire les intérêts sur les frais de crédit, d’immobilisations ou d’usine.
Attention, la fixation des microterres nue n’est pas compatible avec les dispositifs d’allégement fiscal tels que la Loi Malraux ou la Loi sur les monuments historiques.
Le cas particulier de la déclaration d’impôt sur le revenu dans Pinel
En ce qui concerne le dispositif pinéal, il exige une explication de l’existence d’un achat dans la Loi Pinel au cours de la première année, en plus du Déclaration du revenu de base. Il est conforme aux mêmes règles pour la location nue que pour la location traditionnelle. En ce qui concerne l’imposition dans le cadre du régime réel , les revenus doivent être inclus dans le rendement 2042-C dans la catégorie « Réductions d’impôts et crédit/location : Pinel Law’.
