Séparation de concubins et logement : partage ou licitation ?

Mais il existe.

Conclusion : dans les deux exemples, on constate que les concubins ont intérêt à procéder par voie de licitation plutôt que de recourir à un partage.

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frLire la suite. La rupture d’un couple s’accompagne généralement du partage du logement, élément essentiel de leur patrimoine, lequel se réalise bien souvent par sa remise à l’un des membres du couple à charge pour lui d’indemniser l’autre. Total des droits dus : 5 000 + 14 500 = 19 500 €. Il est attribué à A. Le droit applicable en cas de vente d’un bien immobilier s’élève, quasiment partout en France, à 5,80 %. Cette fois, le droit de vente, on l’a dit généralement fixé à 5,80 %, s’applique sur la part acquise par le concubin attributaire.

Philippe. Achat-Vente.

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Exemple 2 :. En revanche, si la rupture met aux prises des concubins, le droit fiscal est moins généreux puisque le partage déclenche un droit de vente plus onéreux que le droit de partage.

Séparation de concubins et logement : partage ou licitation ?

Estimation de bien. En cas de partage : Actif net : 500 000 – 100 000 = 400 000 €, droits de chacun dans l’actif net : 200 000 €, donc soulte égale à 250 000 €, soit le versement d’une somme de 200 000 € + la prise en charge du passif au-delà de sa contribution soit 50 000 €. En cas de licitation : Assiette du droit de vente : 200 000 + 50 000 = 250 000 €.

Et, très souvent, c’est le droit de partage qui est appliqué.

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A ce droit de vente, il s’ajoute le droit de partage de 2,50 % sur l’actif net partagé déduction faite du montant de la soulte.

Séparation de concubins et logement : partage ou licitation ?

En présence de concubins, le droit de vente s’applique sur le montant de la soulte. com. Droits dus : 200 000 x 2,50 % = 5 000 € Assiette du droit de vente : 200 000 + 50 000 = 250 000 €. notaires. Droits dus : 250 000 x 5,80 % = 14 500 €.

Si la séparation concerne des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le droit fiscal leur offre un régime de faveur : le droit de partage de 2,50 % s’applique sur l’actif net partagé quel que soit le montant de la soulte versée entre eux.

Séparation de concubins et logement : partage ou licitation ?

. Total des droits dus : 14 500 €. A noter que le droit de partage et les émoluments du notaire sont dus par les deux concubins. Le logement est attribué à A qui reprend le passif à sa charge exclusive. Emprunter la voie de la licitation permet pourtant de réduire la note fiscale. En cas de partage : Actif net : 500 000 €, droits de chacun dans l’actif net : 250 000 €, donc soulte égale à 250 000 €. La soulte s’entend de la somme matériellement versée par le concubin attributaire du bien immobilier, mais aussi, le cas échéant, de la prise en charge du passif au-delà de sa part.

Assiette du droit de partage : 400 000 – 200 000 = 200 000 €. En cas de licitation : Assiette du droit de vente : 250 000 €.

Droits dus : 250 000 x 2,50 % = 6 250 € Assiette du droit de vente : 250 000 €. Aucun droit de partage ne s’applique. Location. Droits dus : 5,80 % x 250 000 = 14 500 €. On reprend la même hypothèse que dans le 1er exemple, mais cette fois avec un passif résultant d’un emprunt restant dû pour un montant de 100 000 €.

Biographie Philippe Van Steenlandt, docteur en droit (Paris II Panthéon-Assas), notaire associé, directeur du service patrimonial de l’Etude notariale ALPHA NOTAIRES. Assiette du droit de partage : 500 000 – 250 000 = 250 000 €.

En 2018, il faut en moyenne deux ans et huit mois pour rentabiliser l’achat d’une résidence principale de 70 m2.

vansteenlandt@paris.

Séparation de concubins et logement : partage ou licitation ?

Total des droits dus : 6 250 + 14 500 = 20 750 €.

Droit de vente. En 1990, A et B ont acquis un logement par moitié pour une valeur convertie en € à 200 000.

Exemple 1 :.

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Mais dans ce cas, les frais de licitation seront à la charge du seul attributaire du logement. Café. En cas de licitation, le droit de vente et les émoluments du notaire sont dus par le seul concubin attributaire du logement.

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