Quel que soit le type de logement en location, le propriétaire demande quelques pièces justificatives auprès du locataire avant la signature du contrat de bail. Il s’agit en fait d’une étape de vérification pour évaluer la fiabilité du locataire. Dans ce cadre, le loueur peut demander une attestation employeur garant. Mais est-ce qu’il est en droit et est-ce obligatoire ? Les réponses dans cet article.
Plan de l'article
Qu’est-ce que l’attestation employeur logement ?
L’attestation employeur logement fait partie des documents qu’un propriétaire peut demander dans le but de vérifier la solvabilité de son futur locataire. En fait, elle sert à confirmer la situation professionnelle de ce dernier.
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L’attestation employeur, comme son nom l’indique, est remise par l’employeur et doit être récente. Dans ce document doit être mentionné :
- L’identité de la société (employeur) ;
- La situation du locataire au sein de la société (ne doit pas être en période d’essai ni en cours de démission/de licenciement) ;
- La nature du contrat de travail ;
- La date et la signature de l’employeur.
Il n’y a pas de règle générale pour la rédaction d’une attestation employeur. Elle peut être rédigée et envoyée sur papier libre ou par courrier type. D’ailleurs, le locataire peut transmettre une copie et non l’originale.
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Pourquoi demande-t-on une attestation employeur ?
L’attestation employeur est une forme de garantie pour le propriétaire, en plus des autres documents qu’il peut demander. En fait, pour le propriétaire, ce document peut attester de la situation professionnelle du futur locataire. Autrement dit, ce document lui assure que le locataire peut assurer le paiement. Il arrive aussi que c’est l’agence immobilière qui demande cette attestation afin de constituer les dossiers à remettre au propriétaire.
Le document est donc nécessaire, mais pas forcément obligatoire. Ce qui signifie que le propriétaire est bien en droit de demander l’attestation employeur logement s’il veut confirmer l’activité professionnelle du locataire.
Vérification de solvabilité : quels sont les documents autorisés ?
Bien que le propriétaire puisse demander des pièces justificatives auprès du locataire, ce droit se limite à quelques documents seulement.
Quels documents demander auprès du locataire ?
En général, les documents demandés concernent une pièce d’identité, une attestation emploi ou autre document qui justifie l’activité professionnelle, un justificatif de domicile et des quittances de loyer. Cependant, les dossiers peuvent différer en fonction du profil du locataire.
Pour les salariés, seule l’attestation employeur est souvent exigée. Mais pour les étudiants, les propriétaires peuvent demander un justificatif de statut, un avis d’attribution de bourse, une attestation sur l’honneur de l’hébergeur ou une attestation de versement d’indemnités de stage. Et si le locataire est un retraité, le propriétaire demande une attestation de la perception d’une pension de retraite. Dans le cas où le locataire est en chômage, il doit présenter un justificatif de l’ARE. Plusieurs documents peuvent être demandés pour les chefs d’entreprise, gérants de salariés ou les travailleurs indépendants.
Les documents interdits
Le droit du propriétaire se limite au document susmentionné. Il est interdit de demander tous types de documents bancaires (tenue de compte, autorisation de prélèvement automatique, relevé de compte, …). Toujours dans le cadre de document financier, il ne peut exiger plus de deux bilans (cas des travailleurs indépendants), ni une attestation de loyer attribuée par le bailleur précédent (mais c’est faisable si le locataire ne peut pas présenter des quittances de loyers).
Dans le cadre des documents administratifs et juridiques, le propriétaire ne peut pas demander la carte d’assuré social ou carte vitale du locataire. Pareil pour son extrait de casier judiciaire, une photo d’identité, un dossier médical, un contrat de mariage ou une attestation de vie commune).
À cause de multiples arnaques, il est maintenant interdit par la loi de demander un mandat cash ou un chèque de réservation pour garantir le logement à louer. Or, c’est très courant quand arrive le moment de signer le contrat de bail. Mais il faut retenir que c’est passible de sanction si le locataire signale cette démarche auprès des autorités compétentes.
