Loi Denormandie : qui peut en bénéficier et comment en profiter ?

La Loi Denormandie, instaurée pour revitaliser les centres-villes, offre une opportunité unique aux investisseurs immobiliers. Elle s’adresse à ceux prêts à rénover des logements anciens situés dans certaines zones géographiques définies par l’État. En contrepartie, les propriétaires bénéficient d’avantages fiscaux, rendant l’investissement particulièrement attractif.

Pour profiter de ce dispositif, plusieurs critères doivent être respectés :

A voir aussi : Comment réussir son investissement locatif avec le dispositif Pinel ?

• Le bien doit être acheté entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022.
• Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.
• Le logement doit être loué en résidence principale pendant une durée minimale.

Les investisseurs doivent donc bien se renseigner pour maximiser les bénéfices de cette loi.

Qu’est-ce que la loi Denormandie ?

La loi Denormandie, introduite par le ministre Julien Denormandie, vise à inciter les investissements dans l’immobilier ancien nécessitant des rénovations. Ce dispositif est encadré par l’article 199 novovicies du code général des impôts. Initialement prévu pour une durée limitée, il a été prolongé par l’article 42 de la loi du 9 avril 2024, dans le cadre de la loi de finances pour 2024. Il complète aussi le dispositif Pinel, connu pour ses avantages fiscaux sur l’immobilier neuf.

A lire aussi : Taux d'imposition des revenus locatifs meublés : tout savoir en 2025

Le dispositif Denormandie s’applique aux logements acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2027. Les logements doivent se situer dans des zones éligibles, souvent des centres-villes en déclin. Les travaux de rénovation doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération et doivent être terminés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l’acquisition. La rénovation doit améliorer la performance énergétique du logement.

• Les loyers mensuels hors charges ne doivent pas dépasser certains plafonds.
• Les locataires ne doivent pas appartenir au foyer fiscal de l’investisseur et doivent respecter des plafonds de ressources.

Le dispositif a été étendu depuis le 11 avril 2024 aux copropriétés en grande difficulté financière et aux opérations de requalification des copropriétés dégradées. Cela permet de toucher un public plus large et d’intervenir sur des ensembles immobiliers souvent vétustes.

La loi Denormandie offre une opportunité de réduction d’impôt pour les investisseurs tout en contribuant à la rénovation des centres-villes. Prolongé jusqu’au 31 décembre 2027, ce dispositif constitue une alternative à la loi Pinel pour ceux qui souhaitent investir dans l’immobilier ancien.

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour bénéficier de la loi Denormandie ?

Pour profiter des avantages offerts par la loi Denormandie, plusieurs critères doivent être remplis. Le dispositif s’applique aux logements acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2027. Les biens doivent se situer dans des zones éligibles, souvent des centres-villes nécessitant une revitalisation.

Les travaux de rénovation constituent l’un des éléments centraux du dispositif. Ils doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération et être achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l’acquisition du bien. Ces travaux doivent nécessairement améliorer la performance énergétique du logement.

Les plafonds de loyer et de ressources des locataires sont aussi des critères essentiels. Les loyers mensuels hors charges ne doivent pas dépasser certains plafonds, qui varient en fonction de la localisation géographique du bien. Les locataires doivent respecter des plafonds de ressources et ne pas appartenir au foyer fiscal de l’investisseur.

Depuis le 11 avril 2024, le dispositif a été étendu aux copropriétés en grande difficulté financière et aux opérations de requalification des copropriétés dégradées. Cette extension permet d’intervenir sur des ensembles immobiliers souvent vétustes et de toucher un public plus large.

• Les logements doivent être loués non meublés comme habitation principale.
• La durée de location doit être de six, neuf ou douze ans.

Quels sont les avantages fiscaux de la loi Denormandie ?

Le dispositif Denormandie offre une réduction d’impôt sur le revenu significative pour les investisseurs immobiliers. Cette réduction est calculée sur le prix de revient net du logement, incluant le coût d’acquisition et les dépenses de travaux. Pour maximiser cet avantage, un investissement peut atteindre jusqu’à 300 000 euros par an.

La réduction d’impôt varie en fonction de la durée de l’engagement locatif :

• 12 % du montant de l’investissement pour une durée de location de six ans,
• 18 % pour une durée de neuf ans,
• 21 % pour une durée de douze ans.

Ces taux permettent aux investisseurs de bénéficier d’une optimisation fiscale substantielle, tout en contribuant à la réhabilitation des centres-villes dégradés. Le dispositif Denormandie complète ainsi la loi Pinel, offrant une alternative pour l’investissement locatif dans l’ancien.

Pour bénéficier pleinement de ces avantages, suivez attentivement les conditions d’éligibilité et les délais imposés. Le respect des plafonds de loyers et de ressources des locataires est essentiel pour maintenir la réduction d’impôt.

La loi Denormandie représente une opportunité pour les investisseurs souhaitant allier rentabilité et engagement citoyen. Les économies fiscales réalisées peuvent être réinvesties, augmentant ainsi le rendement global de l’opération immobilière.

Comment profiter pleinement du dispositif Denormandie ?

Pour tirer le meilleur parti du dispositif Denormandie, suivez ces étapes clés :

• Sélectionnez le logement : Assurez-vous que le bien se situe dans une des communes éligibles au dispositif. La carte des communes éligibles est disponible sur Service-public.fr.
• Respectez les critères de rénovation : Les travaux de rénovation doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. Ils doivent viser à améliorer la performance énergétique du logement, avec une échéance de fin de travaux fixée au plus tard au 31 décembre de la deuxième année suivant l’acquisition.
• Mettez en location : Les logements doivent être loués non meublés comme habitation principale pendant six, neuf ou douze ans. Les loyers mensuels hors charges doivent respecter les plafonds en vigueur, et les locataires doivent répondre aux critères de plafonds de ressources.
• Utilisez les outils disponibles : Pour vérifier votre éligibilité et estimer les avantages fiscaux, utilisez le simulateur en ligne sur Service-public.fr.

Investir dans le cadre de la loi Denormandie nécessite une rigueur certaine. La planification et le respect des critères légaux sont essentiels pour bénéficier de la réduction d’impôt. Considérez aussi l’opportunité de vous faire accompagner par un professionnel de l’immobilier ou un conseiller fiscal pour optimiser votre investissement.