Dans certaines agglomérations, l’immobilier est insuffisant et revient très cher. Il n’est donc pas facile de trouver un logement décent à petit prix. Pour faire face à cet état de choses, certaines mesures fiscales sont prises depuis l’année 2018. Il s’agit notamment de l’abattement sur la plus-value pour les terrains constructibles. En quoi consiste réellement cet abattement ? Quelles sont les zones géographiques qu’il prend en compte ? Dans quelles conditions pouvez-vous en bénéficier ? Toutes les réponses ici.
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Plan de l'article
- Pourquoi un abattement sur la plus-value pour un terrain constructible ?
- En quoi consiste l’abattement sur la plus-value des terrains constructibles
- Les zones géographiques prises en compte par les abattements
- Dans quelles conditions pouvez-vous bénéficier d’un abattement sur plus-value de terrain constructible ?
- Quand est-ce que la mesure sera effective ?
- La durée de l’abattement sur la plus-value pour un terrain constructible
- Mesures prévues en cas de non-respect de l’engagement de construire le terrain
Pourquoi un abattement sur la plus-value pour un terrain constructible ?
Depuis quelques décennies, s’offrir un logement est un véritable luxe. Du coup, la demande de logement dépasse largement l’offre. En effet, nombreux sont les citoyens qui possèdent des terrains, mais ne veulent pas les vendre. La plupart du temps, ils préfèrent les conserver comme patrimoine ou les léguer à leur progéniture. Ceci est dû au fait que l’impôt prélevé sur le montant de vente des terrains est généralement élevé. Le coût du logement a donc monté en flèche. Les terrains ayant un bon emplacement sont limités et très onéreux. S’inscrivant donc dans une politique de libération du foncier, l’État a instauré des abattements sur les plus-values des terrains bâtissables.
En quoi consiste l’abattement sur la plus-value des terrains constructibles
C’est une incitation fiscale visant à encourager les propriétaires terriens à céder leurs biens immobiliers. La mesure va consister à réduire fortement le montant de l’impôt sur la plus-value des terrains à construire. Trois types d’abattements sont prévus.
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- Vous bénéficiez d’un abattement de 100% sur la plus-value lorsque vous vendez un terrain qui sera utilisé pour l’érection de logements sociaux.
- Si votre terrain sert plutôt à construire de logements intermédiaires, vous aurez une réduction d’impôt de 85% sur la plus-value générée par sa vente.
- Enfin, un abattement de 70% sera effectué sur la plus-value à l’occasion de la cession d’un domaine où seront érigées des habitations libres.
Les zones géographiques prises en compte par les abattements
La mesure d’abattement sur les plus-values de vente ne va concerner que les terrains situés dans certaines zones géographiques. Il s’agit des zones à forte tension immobilière. Ce sont les agglomérations de la métropole où les prix des loyers et des logements spécifiquement élevés. La région parisienne, la Côte d’Azur sont quelques zones concernées. Cependant, la mesure pourrait s’étendre plus tard, à d’autres communes du territoire français.
Dans quelles conditions pouvez-vous bénéficier d’un abattement sur plus-value de terrain constructible ?
Pour jouir de la mesure d’abattement, certaines conditions doivent être remplies par aussi bien l’acheteur que le vendeur de l’immobilier. L’acheteur doit prendre l’engagement d’y construire de nouveaux logements dans les 4 ans suivant la vente. Les dimensions desdits logements doivent être conformes aux normes prévues par la loi qui régit l’abattement. En outre, l’acheteur doit être un professionnel de l’immobilier qui met des logements en vente ou en location. Pour que l’abattement soit appliqué, le bien immobilier ne doit être vendu à certaines catégories de personnes. Il s’agit de toute personne physique ou morale constituant le conjoint du vendeur, son concubin ou son partenaire légal.
Quand est-ce que la mesure sera effective ?
L’abattement sur plus-value pour les terrains constructibles est une mesure qui vient soulager les professionnels de l’immobilier et les propriétaires terriens. Elle permettra aux promoteurs immobiliers de pouvoir acquérir des biens immobiliers dans des zones. Quant aux propriétaires terriens, ils pourront vendre leurs biens en toute quiétude. De nouveaux logements seront construits dans des zones bien définies pour le bonheur de la population. La mesure longtemps polémiquée devrait prendre effet dès janvier 2018 et durer plusieurs années.
La durée de l’abattement sur la plus-value pour un terrain constructible
L’abattement sur la plus-value pour le foncier constructible est une mesure extraordinaire. Mais pour le moment, elle ne sera mise en application que temporairement. Elle sera valide jusqu’au 31 décembre 2020. L’engagement de vente du terrain à construire doit être signé devant un notaire au plus tard le 31 décembre 2020. L’acte officialisant la vente doit être disponible au plus tard le 31 décembre de l’année successive à celle de l’engagement de vente.
Mesures prévues en cas de non-respect de l’engagement de construire le terrain
Une fois que vente est effective et que l’abattement est obtenu, il peut y avoir des déconvenues. En effet, l’acquéreur pourrait manquer à sa promesse de construire des logements sur le domaine acquis dans le délai prévu. Dans ce cas, il devra payer une amende due à son manquement. Le montant de l’amende est prévu par la législation.
Dans le but de libérer les terrains constructibles, des mesures d’abattements ont été établies. Ces mesures interviennent dans un contexte où le foncier s’avère pratiquement inaccessible. Elles permettront de construire plus de logements de qualité et à moindre coût.
