Aucune augmentation de loyer ne peut être imposée sans respecter un délai précis, fixé par la loi. Passé…
En France, la loi impose aux professionnels du bâtiment une responsabilité de dix ans sur les dommages compromettant la solidité d’une toiture. Pourtant, certains désordres constatés après réception des travaux échappent à…
Un artisan sans assurance, c’est un funambule sans filet : la chute peut survenir à tout…
Le défaut d’assurance habitation expose le locataire à une résiliation immédiate du bail et à une…
La copropriété endosse la charge des réparations lorsque l’infiltration d’eau trouve son origine dans une partie…
Vous avez loué votre logement seul à ce moment, mais aujourd'hui une…
L’administration fiscale distingue les revenus de SCPI selon la nature des actifs…
La déduction des travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration sur les biens…
Sous-estimer l'espace réel d'un camion de 30 m³ conduit fréquemment à des réorganisations de dernière minute…
Les périodes de fin de trimestre universitaire affichent des pics de disponibilité sur le marché locatif,…
En France, plus de quatre millions de personnes changent d’adresse chaque année sans faire appel à…
La loi n’impose aucunement que les lieux soient vides au moment de vendre. Pourtant, l’acte de vente, lui, ne laisse place à aucune ambiguïté : il prévoit toujours une remise “libre de…
Pour acquérir un numéro d'enregistrement foncier, plusieurs démarches administratives sont à prévoir. Il est nécessaire de rassembler tous les documents attestant de la propriété du bien, tels que l'acte de vente ou…
La vente en viager constitue une stratégie souvent évoquée dans les cas de transmission patrimoniale complexe.…
En tant que valeur refuge, l’investissement immobilier est en plein essor à travers toute l’Europe et…
Maximiser vos revenus à travers une fiscalité optimisée est essentiel pour tout investisseur locatif. La distinction…
Le Code de procédure civile impose un dépôt de garantie équivalent à…
En France, une rénovation énergétique bien menée peut accroître la valeur d’un…
Un rachat de soulte entraîne systématiquement le paiement de frais de notaire,…
On croit souvent que l’engagement naît d’un simple mot ou d’une poignée de main. Pourtant, dans…
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Depuis 2019, un bail signé à Paris peut être annulé si le loyer dépasse le plafond…
Un locataire dont le bail interdit la sous-location risque la résiliation du contrat et des sanctions financières s’il propose un logement sur Airbnb sans autorisation écrite du propriétaire. La législation impose aussi…
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On croit souvent que l’engagement naît d’un simple mot ou d’une poignée…
Pour acquérir un numéro d'enregistrement foncier, plusieurs démarches administratives sont à prévoir.…
Dans le domaine juridique, la garantie d'éviction est un concept fondamental dans…
Apimo Pro est un logiciel de transaction immobilière qui embarque tous les…
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