Comment faire pour ajouter une personne sur un bail ?
Vous avez loué votre logement seul à ce moment, mais aujourd’hui une personne partage votre vie quotidienne et s’est installée avec vous. Alors faites les choses en règle et ayez vos deux noms sur le bail ! Mais comment changer un bail déjà signé ? Quelles sont les étapes à suivre ? Nous expliquons en détail comment vous pouvez formaliser votre vie avec votre propriétaire.
Plan de l'article
Pourquoi avez-vous le bail aux deux noms ?
Si vous vivez en cohabitation, seul le signataire du bail a des droits sur l’espace de vie. Même si vous divisez le paiement du loyer et des factures aujourd’hui, la personne qui n’a pas signé le contrat ne peut pas rester dans les locaux en cas de panne ou même de décès. Si elle veut garder l’appartement, elle doit créer un nouveau fichier, qui est rejeté par le propriétaire peut être. Tant d’étapes fastidieuses, surtout si vous traversez une situation compliquée : si les deux conjoints sont sur le bail, éviter les problèmes et le contrat est automatiquement transféré au locataire qui reste dans l’appartement. L’ajout du nom du conjoint au bail lui permet également de bénéficier de subventions au logement.
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Remarque : Si vous êtes marié, le bail appartient aux deux conjoints, même si un seul d’entre eux l’a signé.
Cas #1 : Ajouter un nom après le mariage
Après un mariage, les deux conjoints deviennent cotitulaires du bail actuel , même si le bail a été signé avant l’union. Cependant, il est nécessaire d’informer le propriétaire. Vous êtes tenu d’informer votre propriétaire de votre nouvel état matrimonial par lettre recommandée avec confirmation de réception . Ajouter une copie du certificat de mariage et une photocopie sur le document du conjoint.
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Cas #2 : Ajout d’un nom à PACS
Selon le PACS, les deux conjoints feront preuve de solidarité pour le loyer , mais seul le signataire reste le seul locataire. Pour que chacun puisse jouir des mêmes droits, une demande de copropriété doit être présentée au propriétaire. Cela se fait par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce dernier ne peut pas résister à la demande si l’appartement est en fait l’appartement principal des partenaires. Envoyez au propriétaire une copie du pacte de solidarité civile et de la carte d’identité du conjoint en pièce jointe à votre courrier.
Cas #3 : Ajouter un nom en cas de cohabitation
Si vous vivez en union libre, vous pouvez faire ajouter le nom de votre conjoint au bail actuel au moyen d’un avenant. Le propriétaire n’est pas est tenu d’accepter votre demande. Mettez en avant les arguments en votre faveur : plus sûr pour lui avec vos deux salaires, une possibilité supplémentaire de récupérer les loyers pour les paiements impayés… Dans tous les cas, le propriétaire peut demander à votre conjoint tous les reçus pour établir un dossier. Après son adoption et la signature de l’approbation, les deux conjoints deviennent alors colocataires . Vous avez les mêmes droits sur le bail.
Bon à savoir : après avoir quitté l’appartement ou le décès du conjoint dans le cas d’une union de fait, le conjoint restant peut demander l’établissement du bail en son nom, si la cohabitation a été prouvée depuis plus d’un an (avec preuve).
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