Quels justificatifs Peut-on demander à un futur locataire ?

Lors de la location de votre appartement, il est important d’assurer l’identité et la solvabilité de vos futurs locataires. Néanmoins, assurez-vous de demander les documents justificatifs corrects : certains documents sont indispensables, d’autres sont interdits.

La liste des documents que les propriétaires peuvent demander aux locataires a été définie conformément à la loi ALUR afin d’éviter certains abus. Par conséquent, vous n’avez pas le droit de demander des documents autres que ceux prévus par le décret du 5 novembre 2015, qui flatlooker est répertorié ci-dessous.

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Documents à demander au locataire #1 : Vérification d’identité

Pour vérifier l’identité de vos locataires, vous devez demander l’un des documents suivants :

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• carte d’identité française ou étrangère.
• Passeport français ou étranger
• permis de conduire français ou étranger.
• Document établissant le droit de séjour du demandeur pour la location à l’étranger, notamment le titre de séjour temporaire, la carte de séjour, la carte de population d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Documents à demander au locataire #2 : Preuve de situation

Le propriétaire a le droit de savoir quelle activité (profession ou étudiant) son locataire exerce. Vous pouvez donc demander à vos candidats l’une des pièces justificatives suivantes :

• contrat de travail ou stage ou, dans le cas contraire, un certificat de l’employeur indiquant l’emploi et la rémunération proposés, la date proposée d’entrée en fonction et, le cas échéant, la durée de la période d’essai.
• Extraire K ou K-bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une société commerciale.
• L’ original D 1 extrait du registre du commerce inférieur à trois mois pour un artisan.
• Une copie de l’ID INSEE, y compris les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant.
• Une copie de la carte professionnelle pour une profession professionnelle.
• Chaque pièce récente qui a confié l’activité d’autres professionnels.
• Carte d’étudiant ou frais de scolarité pour l’année en cours.

Documents à demander au locataire #3 : Preuve de résidence

Demandez à vos candidats de prouver leur lieu de résidence. Attention,

les propriétaires ne sont pas autorisés à demander plus d’un document dans la liste ci-dessous :

• Trois derniers reçus de location ou, sinon, un certificat du propriétaire précédent ou de son représentant indiquant que le locataire, avec ses loyers et frais sur le dernier stand est.
• certificat de choix de connexion de résidence organisme accrédité conformément à l’article L. 264-2 du Code des mesures sociales et de la famille.
• Certificat d’honneur de l’hôte, ce qui indique que le candidat à la location vit dans sa maison.
• Dernier avis d’impôt foncier ou, si ce n’est pas le titre de résidence principale.

Documents à demander au locataire #4 : Preuve de revenu

Pour vérifier que votre locataire est solvable et éviter les paiements impayés, vous pouvez demander à vos locataires de fournir un ou plusieurs des documents suivants :

• Impôt ou non-imposition, et si la totalité ou une partie du les revenus perçus étaient imposables non pas en France mais dans un autre État ou territoire, le dernier ou l’avant-dernier avis d’imposition de l’impôt ou des impôts payés dans cet État ou un territoire, ou un document en place, établi par l’administration fiscale de cet État ou territoire.
• Les trois dernières payes.
• preuve du paiement des indemnités de stage.
• Les deux derniers bilans ou, dans la négative, un certificat de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable indépendant.
• Preuve du paiement des allocations, pensions, prestations sociales et familiales et allocations reçues au cours des trois derniers mois ou de la preuve de droit délivrée par l’organisme payeur.

Certificat de simulation

• délivré par l’agent payeur ou certificat de simulation délivré par le locataire pour les subventions au logement.
• Avis de l’attribution de la bourse aux boursiers.
• titre de propriété de l’immobilier ou dernier avis d’impôt foncier.
• la preuve de revenus de biens, de pensions viagères ou de revenus provenant de titres et de meubles d’équipement.

Documents que vous demandez au locataire en cas de fichier de garantie

. Si vous demandez à vos locataires de fournir des garants, vous devez également vous assurer de recevoir tous les documents nécessaires pour lesquels vous trouverez la liste complète ici.