Le bail est ce contrat portant sur la location d’un bien immobilier et conclu entre le propriétaire et son locataire. Il peut être signé sous seing privé (entre le locataire et le bailleur) ou rédigé et signé chez le notaire. Cette dernière option présente des avantages plus ou moins intéressants pour chacune des deux parties.
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Le bail notarié c’est quoi ?
Le bail notarié est un acte rédigé par le notaire et signé par ce dernier. C’est un acte authentique qui est également signé par chacune des parties. Il stipule que le locataire est dans l’obligation de s’acquitter de son loyer.
Une copie exécutoire du contrat de bail est ensuite délivrée au bailleur par le notaire. Néanmoins le coût de ce bail s’élève à des centaines d’euros et varie selon les caractéristiques du bien. Aussi le délai de la signature prend assez de temps. Mais il en vaut la peine !
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Le rôle du notaire dans la rédaction du bail ?
Le notaire est un officier ministériel qui confère leur authenticité aux actes qui lui parviennent. Cela se fait à travers l’apposition de sa signature et du sceau de l’Etat. Pour les divers baux, il est souvent recommandé de faire recours à un notaire.
En effet, le notaire s’assure que le signataire du bail est bien le propriétaire du bien à louer. Il garantit un accord bénéfique et protégeant tant le propriétaire que pour le locataire. En plus de cela, il veille au respect strict des clauses du contrat pour qu’il ne soit pas nul. Chaque partie possède des responsabilités envers l’autre. Le bailleur est appelé à se conformer à toutes les normes de santé en vigueur relatives au logement. Il s’agit entre autres de vérifier le taux de plomb ou encore l’amiante.
Notez que depuis le 27 mars 2014, une nouvelle loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) est entrée en vigueur en matière de baux d’habitation.
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Avantages de faire un bail chez le notaire
Lorsque l’on fait rédiger un bail chez un notaire, cela le rend opposable aux tiers. Le bail est doté d’une force probante et d’une date certaine, ce qui n’est pas le cas du contrat signé sous seing privé. On le considère comme un fidèle reflet de la volonté des parties concernées.
D’un côté, le locataire serait rassuré par l’authenticité de l’acte. La compétence du notaire lui garantit qu’il bénéficiera de toutes les offres prévues par la loi. Il n’y aura pas d’ambiguïté sur le montant qu’il verse et celui perçu par son propriétaire bailleur.
De l’autre côté, le propriétaire bailleur se sent plus en sécurité. Avec tous les textes législatifs et réglementaires encadrants les baux, les responsabilités seront situées. Les sanctions pénales n’incomberont plus qu’au propriétaire bailleur.
Sauf pour inscription de faux, toutes les clauses du bail deviennent incontestables autant pour les parties que pour les tiers. Le bail notarié possède une force exécutoire, c’est-à-dire que le bailleur peut s’en servir pour forcer l’exécution des obligations du locataire sans saisir un juge.
Il n’aura qu’à mandater un huissier de justice pour effectuer des saisies sur les comptes bancaires et possessions du locataire débiteur. Cependant, le bail notarié n’empêche pas au propriétaire de poursuivre son locataire insolvable pour une expulsion.
