L’encadrement des loyers fait référence à un appartement dont le loyer est limité par le montant que le propriétaire peut demander. Cette limite est fixée par un programme gouvernemental, et les lois sur le contrôle des loyers sont mises en place par les municipalités locales. Tous les États ou toutes les villes ne les ont pas mises en place. Bien évidemment, il existe des zones tendues.
Lorsque le loyer est “encadré” de cette manière, un propriétaire ne peut pas augmenter injustement le prix du loyer d’une année sur l’autre, ce qui peut contribuer à maintenir certains logements à un niveau abordable pour ceux qui ne peuvent pas se permettre d’acheter un logement au prix du marché ou à un prix supérieur. Alors découvrez dans cet article les risques et avantages de l’encadrement des loyers.
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Plan de l'article
Les zones tendues par l’encadrement des loyers
L’encadrement des loyers est assez simple à comprendre. Certains confondent l’encadrement des loyers au plafonnement. L’encadrement des loyers est un dispositif qui permet aux locataires de ne pas subir une augmentation excessive de loyers dans des zones dites tendues en France.
En ce qui concerne les zones tendues, ce sont les zones dans lesquelles la demande est supérieure à l’offre immobilière. En effet, c’est un point clé de l’encadrement des loyers. Ce type de zone est caractérisé par les habitants de plus de cinquante milles avec un déséquilibre entre l’offre et la demande dans la recherche de logement en métropole. Il faut savoir que les loyers sont généralement exorbitants en zones tendues.
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En général, les zones tendues sont les grandes métropoles françaises. Pour pallier au problème de prix cher, il a été mis en place un marché locatif fluide pour amoindrir le coût des locations. On compte ainsi 28 agglomérations et 1 149 communes sans oublier l’agglomération de Paris.
Les risques liés à l’encadrement des loyers
Protéger les locataires de la hausse immobilière en métropole, tel est l’objectif principal de l’encadrement des loyers. Cependant, cet encadrement engendre de nombreux effets néfastes à savoir :
- La baisse des investissements : selon un expert, l’encadrement des loyers a été relancé sans avoir réglé les points défectueux notamment la baisse des investissements lié à l’encadrement des loyers ; ce qui fait que les investisseurs préfèrent ailleurs qu’en métropole.
- Imprécision des prix de référence : le calcul des loyers de référence n’est pas fiable. L’on constate que le marché parisien est fait de micromarchés. Prenons un cas simple : au 18ième arrondissement les loyers de Château rouge sont beaucoup plus bas que ceux de Montmartre. Ces incohérences font mouche et certains pensent qu’on devrait faire un zonage en fonction des rues.
- Contrainte pour les bailleurs : l’encadrement des loyers est un moyen de trop brider les loyers élevés. Cependant, dans certains cas, un bailleur peut appliquer les compléments de loyers sauf que dans ce cas, le logement doit avoir un certain confort et un emplacement bien spécifique avec une vue imprenable. Alors, les bailleurs qui aimeraient appliquer un loyer supérieur au plafond moyen doivent justifier cela.
Avantages de l’encadrement des loyers
L’encadrement des loyers est avantageux pour les propriétaires, ils sont désormais aptes à trouver facilement un locataire et d’avoir de nombreux candidats.
- Protection pour les situations de réparation
Dans la plupart des régions, l’encadrement des loyers offre également une protection en cas de réparations. En général, une personne qui vit sous le toit d’un propriétaire qui n’effectue pas les réparations nécessaires (dans une zone à loyer contrôlé) peut le signaler, et obtenir le droit légal d’effectuer les réparations elle-même et de retenir le montant approprié du loyer.
La plupart des régions disposant de lois sur l’encadrement des loyers comprennent également des lois qui limitent les règles d’expulsion. Dans la plupart de ces régions, le propriétaire doit montrer une preuve légitime, qui explique pourquoi il expulse le locataire avant de pouvoir émettre un avis de sur une certaine période. Cette mesure vise principalement à empêcher les propriétaires d’expulser les locataires qui souhaitent signer un nouveau bail. Cela leur interdit d’augmenter les frais de location qu’ils demandent plus que la limite fixée par les lois sur les loyers.
- Protection d’une nouvelle signature du bail
L’encadrement des loyers peut protéger les locataires qui cherchent à résigner leur bail dans un marché où les prix des loyers ont augmenté. Ce n’est pas courant, mais il existe des situations qui peuvent conduire à de fortes augmentations des frais de location au cours de la période de location.
- Protection contre le plafonnement des loyers
L’encadrement des loyers plafonnent le montant qui peut être facturé pour une propriété. Cela peut aider considérablement les personnes qui ont un revenu fixe. Ce dispositif est particulièrement utile aux retraités, car le coût de la vie continue d’augmenter (mais pas leur pension ou leur sécurité sociale).
