Télécharger PDF
Déclarer ses revenus depuis l’étranger ne relève pas du simple envoi en recommandé. Pour les non-résidents fiscaux, chaque euro perçu en France doit être mentionné, et la campagne de déclaration 2020 ne laisse que peu de marge : dès le 20 avril en ligne, avec une fenêtre qui ferme le 4 juin. Pour celles et ceux qui choisissent la voie papier, le couperet tombe le 12 juin 2020 à 23h59, la date du cachet postal faisant foi. Pas d’échappatoire non plus pour l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou les biens fonciers détenus en France. Précision d’actualité : la ligne d’assistance téléphonique ne répond presque plus. Quant à la fiabilité du courrier international, elle laisse à désirer, alors mieux vaut éviter d’attendre la dernière minute pour envoyer quoi que ce soit à la direction des impôts des non-résidents.
Créer son espace sur impots.gouv.fr : la case départ incontournable
Tout commence sur le site du fisc. En haut à droite, la rubrique réservée à la connexion ou à la création d’un espace personnel est le point d’accès. Une fois sélectionnée, un encadré « Connecter ou créer votre pièce » apparaît : il s’agit de franchir le premier obstacle administratif.
Pour valider l’ouverture, trois références piochées dans vos papiers fiscaux seront exigées : numéro fiscal, numéro d’accès en ligne et revenu fiscal de référence.
Autre possibilité : utiliser FranceConnect, grâce à l’un des partenaires comme AMELI, La Poste, MobileConnect et Moi, ou la MSA. Ce raccourci fonctionne uniquement si l’on dispose déjà d’un compte sur l’une de ces plateformes.
Pas de numéro fiscal ni de compte FranceConnect en poche ? L’espace « Aide » permet de démarrer la procédure pour obtenir un identifiant, en suivant l’onglet « Vous n’avez pas de numéro d’impôt » puis « Centre des finances publiques ».
Le site détaille ensuite la marche à suivre pour obtenir des identifiants et ouvrir un espace personnel adapté.
Voici comment choisir la bonne demande :
- Propriétaires d’un bien immobilier en France ou disposant d’une adresse de contact sur place (par exemple via un avocat, notaire ou un proche) : « Accéder au formulaire », compléter puis envoyer ce dernier.
- Sans bien ni adresse française : sélectionnez « plus d’informations » pour accéder au formulaire prévu pour les adresses à l’étranger.
Après transmission des informations, guettez votre boîte mail : l’administration fiscale expliquera la marche à suivre pour activer votre compte. Une fois le courriel saisi et le mot de passe choisi, reste à valider le lien reçu sous 24h pour activer définitivement l’accès.
Étape suivante : vérifier et compléter la déclaration préremplie
La déclaration propose déjà les montants communiqués par les employeurs ou organismes sociaux. Il faut passer chaque ligne au crible. Si votre pays de résidence vous taxe déjà, conformément aux conventions fiscales, vérifiez bien que les montants concernés n’apparaissent pas à tort sur le formulaire français. Pour les pensions, un coup d’œil au tableau des conventions de la France suffit pour localiser le lieu d’imposition.
Une anomalie persiste ? Un rapide tour sur le site suffit à tout corriger.
Traitements, salaires, pensions : ce qu’il faut faire
Les rémunérations et retraites de source française, encaissées par les non-résidents, sont systématiquement soumises à une retenue à la source opérée par l’organisme payeur, sauf particularités prévues par une convention.
Retenue ou non, rien n’y fait : ces revenus doivent s’afficher dans les cases « Salaires et traitements » (1AF et suivantes), « Pensions et retraites » (1AL et suivantes) et « Rente viagère à titre onéreux » (1AR et suivantes). En général, le prérempli fait le boulot, mais il n’est pas rare qu’un montant se retrouve à la mauvaise place : il appartient au contribuable de rectifier.
Les rentes viagères en provenance de France, quand on réside hors du territoire, se reportent dans la case 1AR et suivantes.
Il faut préciser le détail des retenues à la source pour chaque organisme payeur sur l’annexe 2041 E. Pour chaque somme : indiquez la nature du revenu, la période couverte et le montant prélevé. Si aucune retenue n’apparaît, mentionnez « 0 » : l’annexe reste obligatoire.
Les sommes retenues à la source par employeur ou caisse de retraite (aux taux de 12 % et 20 %) sont automatiquement recopiées en case 8TA (section 8 « Divers »). Même si le chiffre est à zéro, il ne doit jamais être retouché : cela correspond à l’impôt prélevé à la source.
Pensez à indiquer en case 6DD la part exonérée, soumise aux taux de 0 % et 12 %, si cette portion n’est pas imposée.
Revenus fonciers : points-clés à déclarer
Déclarez tous les loyers issus de biens immobiliers en France, de droits immobiliers (indivision, usufruit, etc.) ou de participations dans une société immobilière.
Deux cadres fiscaux coexistent :
- Le micro-foncier s’adresse à ceux dont le revenu brut n’excède pas 15 000 €. Déclaration sur le formulaire 2042, case 4BE : c’est le procédé simplifié.
- Le régime réel entre en jeu au-delà de 15 000 € de revenu brut. Dans cette situation, remplissez le formulaire 2044, puis reportez le résultat sur la déclaration principale (4BA, 4BB ou 4BC si déficit).
Ceux qui relèvent du micro-foncier peuvent choisir le régime réel en déposant le 2044. Ce choix les engage pour au moins trois ans.
L’impôt sur ces revenus déclenche des acomptes, calculés sur la base du dernier revenu connu. Les prélèvements arrivent au plus tard le 15 de chaque mois, sauf choix du rythme trimestriel. En cas d’arrêt des entrées, une demande permet de suspendre ces prélèvements.
Taux moyen : un levier à ne pas ignorer
Pour les revenus français déclarés par un non-résident, le taux minimum appliqué atteint 20 % jusqu’à 27 519 € de revenu net imposable, puis passe à 30 % au-delà.
Mais il existe une alternative : si le taux moyen qui résulte de la totalité de vos revenus mondiaux (France et étranger confondus) s’avère inférieur, c’est ce taux plus bas qui sera retenu pour taxer vos revenus d’origine française.
Dans ce cas, mentionnez le revenu mondial en case 8TM de la déclaration (section 8 « Divers »), détaillez la répartition par catégorie et renseignez le formulaire n° 2041-TM (pour ceux résidant dans l’UE ou dans un pays lié à la France par un accord d’assistance en matière fiscale ou judiciaire).
Pour activer le taux moyen, il faut déclarer toute pension alimentaire versée dans la rubrique dédiée et vérifier que cette pension ait été déclarée par le bénéficiaire et le débiteur en France, sans prise en compte dans le pays de résidence du payeur.
Si le calcul démontre que le taux moyen est plus avantageux, il sera appliqué d’office à vos revenus français, remplaçant le plancher fixé par défaut.
L’administration fiscale l’indique noir sur blanc : cocher la case taux moyen ne peut que servir le contribuable, celui-ci ne s’appliquant que lorsqu’il est réellement à votre bénéfice.
TÉLÉCHARGER LEPDF
