Puis-je louer une partie de ma maison à mon fils ?

Avec l’évolution au ralenti de la situation immobilière, de plus en plus de personnes ont du mal à trouver un logement. Par la force des événements, il peut arriver qu’un parent possède un fils dans la précédente situation. Est-ce possible qu’il lui loue une partie de sa maison ? Telle est la préoccupation à laquelle répond cet article.

Y a-t-il la possibilité de louer une partie de sa maison à son fils ?

Louer une partie de son bien immobilier à son fils n’a rien d’illégal. Au contraire, il s’agit d’une procédure parfaitement légale sans aucune interception. Il n’existe pas pour autant dire, une juridiction qui l’interdit. Cependant, pour les parents qui sont propriétaires, bailleurs, la situation est un peu plus complexe. Les propriétaires bailleurs ne sont pas totalement libres de loger un membre de leur famille durablement sans suivre un certain nombre de formalités.

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Généralement, la location de son bien à son fils ne relève pas toujours d’un problème de loi, mais plutôt de morale. Bien qu’il soit possible de louer son bien à son fils, le parent peut bien entendu décider de loger gratuitement son fils en attendant qu’il trouve son propre logement.

Quelles sont les procédures pour procéder à la location d’une partie de son bien immobilier à son fils ?

Lorsque le parent qui désire louer une partie de son bien immobilier à son fils est un propriétaire bailleur, il se doit de suivre un certain nombre de procédures.
Tout d’abord, il doit établir un contrat de location en bonne et due forme. Un contrat qui respecte les impositions de la loi.

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L’autre étape est de se convenir d’un loyer à verser régulièrement à la fin de chaque mois. L’établissement du montant du loyer est très souvent un point complexe.

Logiquement et ceci dans la majeure partie des cas, les bailleurs qui désirent héberger un membre de leur famille ne souhaitent pas fixer un loyer beaucoup trop élevé. Pourtant, il est de rigueur et imposé par la loi que ce dernier soit conforme aux prix moyens pratiqués dans la ville, voire dans le quartier.

Dans cette marge d’action, un loyer plus bas que la moyenne du marché peut interpeller le Fisc qui sera en droit de lancer une procédure de redressement envers la famille. Vous vous demandez sans doute pourquoi le Fisc est en mesure de s’initier dans la location intra-familiale. Il est en mesure de le faire tout simplement parce que ce type de pratique permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les revenus fonciers.

De plus, avec la fixation d’un loyer bas comparé à la moyenne, le Fisc considère que le bailleur peut également se réserver la jouissance du bien. Une pratique que l’administration ne peut en aucun cas accepter. Cela est parfois même considéré comme une entrave à la loi.

Conclusion

En somme, la location d’une partie de son bien à son fils ne pose pas problème quand le parent n’est pas un bailleur. Dans le cas contraire, le parent se doit de suivre un certain nombre de procédures. Par contre, pour une question de morale, le parent peut décider de loger gratuitement son enfant.